officier romain Personnage cité dans 1 étude Toutes ses études

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  1. FDS003 Le mariage homosexuel … un mariage homosexuel. Un refus fondé sur l’orientation sexuelle constitue une discrimination. Cela expose l’officier d’état civil à : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ainsi qu’à des dommages et intérêts au … dans le texte