La loi Léonetti du 22 avril 2005 est une loi française relative aux droits des malades et à la fin de vie. Elle a été conçue pour encadrer les pratiques médicales en fin de vie, sans légaliser l’euthanasie. Voici ses principaux apports :
Objectifs de la loi
Lutter contre l’acharnement thérapeutique : La loi interdit l’« obstination déraisonnable », c’est-à-dire la poursuite de traitements inutiles ou disproportionnés qui ne font que maintenir artificiellement la vie.
Renforcer les soins palliatifs : Elle impose aux médecins de dispenser des soins visant à soulager la douleur et à préserver la dignité du patient.
Respecter la volonté du patient : Toute personne peut refuser ou demander l’arrêt d’un traitement, même si cela peut entraîner la mort.
Dispositions clés
Traitements antidouleur : Ils peuvent être administrés même s’ils risquent d’abréger la vie, à condition que ce ne soit pas l’objectif recherché.
Directives anticipées : Toute personne peut rédiger ses volontés concernant sa fin de vie. Ces directives sont valables 3 ans et doivent être prises en compte par les médecins.
Personne de confiance : Le patient peut désigner une personne de confiance dont l’avis sera consulté si le patient devient inconscient.
Procédure collégiale : En cas d’arrêt de traitement pour un patient inconscient, la décision doit être prise collectivement par plusieurs médecins, en concertation avec la famille ou la personne de confiance.
La loi Léonetti a été complétée en 2016 par la loi Claeys-Léonetti, qui introduit notamment la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans certains cas.